Dans quel cas établir un certificat loi Carrez

Les dispositifs de la loi Carrez imposent la réalisation du métrage précis des parties privatives d’un lot de copropriété, dès lors qu’il est vendu.

Le calcul, qui nécessite rigueur et méthodologie, prend en compte la hauteur sous plafond des pièces qui doit atteindre au minimum 1.80 m.

Les pièces n’atteignant pas cette hauteur ne sont donc pas mesurées, tout comme les surfaces des autres pièces occupées par le gros œuvre, c’est-à-dire par les cloisons, les espaces dédiés aux escaliers ou encore par les encadrements de portes et de fenêtres.  Il est préférable de déléguer cette opération à votre diagnostiqueur immobilier.

En effet, à partir de 5 % d’erreur de métrage constatée, votre acquéreur peut intenter un recours en justice s’il le souhaite.